Accord de traitement des données

Entre les parties

Article 1 — Objet et portée

Le présent Accord encadre le traitement des données personnelles des patients ou clients du Client effectué par Tychéa dans le cadre de la fourniture de ses services d'automatisation des communications (SMS, courriel, gestion des rendez-vous).

Article 2 — Nature des données traitées

Dans le cadre des services fournis, Tychéa traite les catégories de données suivantes pour le compte du Client :

• Prénom et nom des patients/clients du Cabinet
• Numéro de téléphone
• Adresse courriel
• Type de rendez-vous (choix fermé sans donnée de santé)
• Historique des communications (SMS/courriel envoyés)

Article 3 — Obligations de Tychéa (Sous-traitant)

Tychéa s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas sous-traiter sans autorisation préalable écrite du Client
• Informer le Client sans délai de tout incident de sécurité affectant ses données
• Supprimer ou retourner toutes les données à la fin du contrat, selon l'instruction du Client

Article 4 — Obligations du Client (Responsable du traitement)

Le Client s'engage à :

• Fournir à Tychéa des instructions licites et conformes à la législation applicable
• S'assurer que les personnes concernées ont été informées du traitement de leurs données
• Maintenir ses propres mesures de sécurité pour les accès aux outils partagés
• Notifier Tychéa de tout changement affectant les finalités du traitement

Article 5 — Durée de conservation

Tychéa conserve les données des patients/clients du Cabinet pour la durée du contrat de service, augmentée d'une période maximale de 12 mois après résiliation, sauf instruction contraire du Client ou obligation légale.

Article 6 — Transfert de données

Tychéa utilise des infrastructures hébergées au Canada et aux États-Unis (GoHighLevel). En souscrivant aux services Tychéa, le Client reconnaît et accepte ce transfert, encadré par les conditions d'utilisation de GoHighLevel et les garanties appropriées.

Article 7 — Loi applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, notamment la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25).

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil, Québec.

Article 8 — Signatures